Statistiques du CIPVP

2 574

Dossiers Ouvert

2 857

Dossiers fermés

1 258

Dossiers d’appel ouverts

1 347

Dossiers d’appel réglés

340

Dossiers ouverts en matière de protection de la vie privée LAIPVP / LAIMPVP

450

Dossiers de protection de la vie privée résolus LAIPVP / LAIMPVP

Dossiers ouverts, 2018-2022

ANNÉE	LAIPVP	LAIMPVP	LPRPS	LSEJF	Total
2018	761	986	869		2 616
2019	732	1 047	1 035		2 814
2020	923	768	926	151	2 768
2021	736	1 029	993	165	2 923
2022	682	916	884	92	2 574

Dossiers fermés, 2018-2022

ANNÉE	LAIPVP	LAIMPVP	LPRPS	LSEJF	Total
2018	752	939	727		2 418
2019	743	947	1 002		2 692
2020	771	569	624	55	2 019
2021	708	1 021	1 079	168	2 976
2022	731	1 066	965	95	2 857

Durée moyenne de traitement des dossiers (en mois), 2018-2022

ANNÉE	Dossiers d'appel - accès	Dossiers de plainte - vie privée
2018	9,4	4,3
2019	9,2	4,6
2020	10,9	7,8
2021	12,0	7,3
2022	12,5	8,1

865

Dossiers ouverts, secteur de la santé

965

Dossiers fermés, secteur de la santé

Dossiers ouverts, LSEJF

Dossiers fermés, LSEJF

Dossiers d’appel ouverts, accès à l’information, 2022

Institutions provinciales	Institutions municipales
567	697

Dossiers d’appel réglés selon le stade, accès à l’information, 2022

Règlement anticipé	Médiation	Arbitrage
227	794	326

Enjeux des appels – dossiers ouverts, accès à l’information, 2022

ENJEUX	Total
Exceptions	595
Caractère raisonnable des recherches	145
Avis réputé donné du refus	143
Non-application de la loi	117
Appels de tiers	96
Autre	162

Dossiers d’appel ouverts et fermés, accès à l’information, institutions provinciales, 2018-2022

ANNÉE	OUVERTS	FERMÉS
2022	561	575
2021	615	579
2020	815	691
2019	569	580
2018	628	641

Dossiers d’appel ouverts et fermés, accès à l’information, institutions municipales, 2018-2022

ANNÉE	OUVERTS	FERMÉS
2022	697	772
2021	791	777
2020	579	445
2019	853	762
2018	814	790

Issue des dossiers d’appel fermés par voie d’ordonnance, accès à l’information, 2022

Décision de l’institution confirmée	170
Décision de l’institution partiellement confirmée	52
Décision de l’institution infirmée	35
Rejet après observations	2
Pas d’enquête	1
Autre	2

Plaintes relatives à la protection de la vie privée et atteintes à la vie privée autodéclarées, institutions provinciales, dossiers ouverts et fermés, 2018-2022

ANNÉE	OUVERTS	FERMÉS
2022	121	156
2021	121	129
2020	113	80
2019	164	162
2018	134	109

Plaintes relatives à la protection de la vie privée et atteintes à la vie privée autodéclarées, institutions municipales, dossiers ouverts et fermés, 2018-2022

ANNÉE	OUVERTS	FERMÉS
2022	219	294
2021	238	244
2020	195	124
2019	196	186
2018	172	148

Dossiers de plainte concernant la protection de la vie privée fermés, selon le type de règlement, 2022

Exclusion	179
Règlement	92
Retrait	13
Production d’un rapport	8
Abandon	6

865

Dossiers ouverts, secteur de la santé

965

Dossiers fermés, secteur de la santé

Dossiers ouverts, LSEJF

Dossiers fermés, LSEJF

* 8 des 29 cyberattaques impliquaient un rançongiciel

Dossiers ouverts relatifs à des atteintes à la vie privée autodéclarées selon la cause, secteur de la santé, 2022

Renseignements personnels mal dirigés ou perdus	163
Consultations sans autorisation	143
Collectes, utilisations ou divulgations non autorisées	122
Renseignements personnels volés	33
Cyberattaques*	29
Dossiers non sécurisés	3

Types de dossiers ouverts, secteur de la santé, 2022

Atteintes à la vie privée	492
Plaintes relatives à l’accès ou à la rectification	180
Plaintes relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation	163
Dossiers de plainte concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation ouverts par le CIPVP	29
Plainte déposée par la commissaire	1

1 des 20 ordonnances/décisions était une ordonnance provisoire

Issue des dossiers fermés, secteur de la santé, 2022

Règlement	745
Exclusion / Rejet	75
Retrait	67
Abandon	58
Ordonnance/décision rendue	20

2 des 3 cyberattaques impliquaient un rançongiciel

Atteintes à la vie privée autodéclarées, selon la cause, LSEJF, 2022

Collectes, utilisations ou divulgations non autorisées	16
Renseignements personnels mal dirigés ou perdus	16
Consultations sans autorisation	8
Renseignements personnels volés	3
Cyberattaques	3

Dossiers ouverts selon l’enjeu, LSEJF, 2022

Atteintes à la vie privée	46
Plaintes relatives à l’accès ou à la rectification	27
Plaintes relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation	17
Dossiers de plainte concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation ouverts par le CIPVP	2