Résumé financier
Notes :
- L’exercice financier du CIPVP s’échelonne du 1er avril au 31 mars.
- Les chiffres financiers sont arrondis au dollar le plus proche et établis selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée.
- L’état financier du CIPVP est audité chaque année par le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario.
Droits d’appel perçus en 2022 (année civile)
Note : Les droits d’appel sont versés au ministre des Finances et ne sont pas transférés au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP). L’état financier du CIPVP n’inclut donc pas de droits d’appel.
À propos du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est un organisme indépendant qui surveille l’exécution des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Les Lois établissent des règles sur la façon dont les organismes gouvernementaux, les dépositaires de renseignements sur la santé, les sociétés d’aide à l’enfance et d’autres fournisseurs de services peuvent recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels. Elles accordent également aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent.
YOUR IPC TEAM
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Patricia Kosseim Commissioner
IPC Ontario
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WARREN MAR Assistant Commissioner
Tribunal & Dispute
Resolution Division-
Lorne Swartz Registrar
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Suzanne Brocklehurst Director
Early Resolution
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Andrea SchwartZ Director
Mediation
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LUCY COSTA Manager
Investigations
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GILLIAN SHAW Director
Adjudication
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Marc Foulon Chief Financial Officer
Corporate Services
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Eric Ward Assistant Commissioner
Strategic Initiatives &
External Relations Division-
Sandra Ferguson Director
Policy
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Andrew Drummond Director
Health Policy
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MANUELA Di Re Director
Legal Services
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Andrea Corlett Director
Communications
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