ÊTRE UN ORGANISME DE RÉGLEMENTATION MODERNE ET EFFICACE AYANT UNE RÉELLE INCIDENCE.
NOTRE MISSION CONSISTE À RENFORCER LA CONFIANCE DES ONTARIENS DANS LE RESPECT DE LEURS DROITS EN MATIÈRE D’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, EN :
Défendant activement leurs droits dans les domaines stratégiques clés qui ont une incidence sur leur vie
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Faire valoir les droits des Ontariennes et des Ontariens en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information en collaborant avec les institutions publiques pour établir des principes fondamentaux et des cadres de gouvernance exhaustifs en vue du déploiement responsable de technologies numériques.
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Promouvoir les droits des enfants et des jeunes en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information en favorisant leur littératie numérique et l’expansion de leurs droits numériques, tout en tenant les institutions responsables de protéger les enfants et les jeunes qu’elles servent.
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Contribuer à renforcer la confiance du public dans les forces de l’ordre en travaillant avec les partenaires concernés pour élaborer les balises nécessaires à l’adoption de nouvelles technologies et d’approches communautaires qui protègent à la fois la sécurité publique et les droits des Ontariennes et Ontariens en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
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Favoriser la confiance dans le système de soins de santé numérique en veillant à ce que les dépositaires respectent les droits de la population ontarienne en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information, et l’utilisation novatrice des renseignements personnels sur la santé à des fins de recherche et d’analytique dans la mesure où elle sert le bien public.
Traitant les plaintes et les appels de façon équitable et pertinente, en temps opportun
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Assurer le règlement en temps opportun des appels en matière d’accès et des plaintes relatives à la protection de la vie privée, en dé nissant et en faisant respecter les normes de service applicables.
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Rendre des décisions concises et en langage simple, qui sont équitables et pertinentes pour les parties, et qui favorisent la conformité à la loi.
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Favoriser la compréhension de la loi et la participation au processus d’appel du CIPVP en publiant des orientations concrètes, fondées sur les tendances et les leçons tirées des affaires que nous avons traitées.
Préservant leur confiance dans l’excellence organisationnelle du CIPVP
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Transformer le CIPVP en une organisation numériquement conviviale, en fournissant des services de manière plus efficace et rentable en ligne, tout en améliorant l’expérience des personnes qui communiquent avec notre bureau.
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Faire du CIPVP un employeur de choix en attirant et en conservant des talents de grande qualité et en mettant en place une culture organisationnelle positive au moyen de programmes et d’une mobilisation renforcée des employés.
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Renforcer la gouvernance et la responsabilisation du CIPVP au moyen de pratiques exemplaires liées à une fonction de contrôleur moderne et d’une gestion budgétaire prudente.
- Nous tiendrons compte des facteurs liés à l’accessibilité et à l’équité afin de réduire les inégalités quant aux résultats dans les communautés marginalisées.
- Nous nous efforcerons de consulter les partenaires et les intervenants concernés et de collaborer avec eux.
- Nous développerons les connaissances, les compétences et les capacités nécessaires, tant en interne qu’en externe, en vue de réaliser les objectifs du CIPVP
- Nous ferons preuve d’audace et d’ambition dans notre vision, tout en restant ancrés dans le pragmatisme
Nous traitons tous les gens avec respect et dignité, et nous privilégions la diversité et l’inclusivité.
Nous assumons la responsabilité de nos actes et nous cherchons à faire preuve de transparence afin de favoriser l’examen du public.
Nous rendons des décisions impartiales et indépendantes, en vertu de la loi, selon des procédures équitables et transparentes.
Nous travaillons de façon constructive avec nos collègues et les intervenants afin de leur donner des conseils pratiques et ef caces.
Nous cherchons à atteindre les normes professionnelles les plus élevées sur le plan de la qualité de notre travail et à fournir nos services de façon efficace et en temps opportun.
Plaidoyer
Promouvoir activement les droits des Ontariennes et des Ontariens dans les domaines stratégiques clés qui ont une incidence sur leur vie
La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne
À l’occasion de la Journée internationale du droit à l’information 2022, le CIPVP a lancé le Défi de la transparence, invitant les institutions publiques assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) à faire part de leurs programmes novateurs visant à accroître la transparence du gouvernement au bénéfice des Ontariennes et des Ontariens.
LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA TRANSPARENCE DANS UN GOUVERNEMENT MODERNEAu Canada et dans le monde, il est proposé de mettre en place des systèmes d’identité numérique ou d’autres formes de justificatifs d’identité numériques, afin que les particuliers, les entreprises et les gouvernements puissent confirmer leurs données identificatoires et effectuer des transactions en ligne plus facilement et efficacement.
LIRE PLUSL’évolution rapide de l’intelligence artificielle (IA) promet de résoudre bon nombre des plus grands problèmes du monde, dans toutes les sphères de la société. Les technologies d’IA peuvent accélérer la prestation des services publics, résoudre des problèmes majeurs de santé publique et redessiner nos villes. Elles peuvent aussi améliorer la sécurité publique, répondre aux situations d’urgence mondiales, améliorer l’innovation dans les entreprises et stimuler l’économie.
LIRE PLUSÊtre un employé du CIPVP signifie faire un travail intéressant et stimulant pour une organisation qui a un impact tangible sur la vie de nombreuses personnes, en les aidant à accéder à l'information qui leur importe et à la protéger. Cela signifie faire partie d'une communauté de personnes bienveillantes dont les intérêts sont alignés pour aider le public à comprendre l'importance des lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Les enfants et les jeunes dans un monde numérique
Notre objectif est de promouvoir les droits des enfants et des jeunes en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information en favorisant leur littératie numérique et l’expansion de leurs droits numériques, tout en tenant les institutions responsables de protéger les enfants et les jeunes qu’elles servent.
LES ENFANTS ET LES JEUNES DANS UN MONDE NUMÉRIQUEEn septembre 2022, le CIPVP a invité les jeunes de l’Ontario à se joindre à son nouveau Conseil consultatif de la jeunesse.
LIRE PLUSAprès mûre réflexion, le CIPVP a lancé en 2022 une page Instagram pour tendre la main aux enfants et aux jeunes de l’Ontario. Nous voulons les sensibiliser aux risques pour leur vie privée et leur montrer comment se protéger en ligne.
LIRE PLUSTout au long de 2022, le CIPVP a collaboré avec HabiloMédias, le centre canadien de littératie numérique, pour élaborer des plans de leçons à l’intention des enseignants et des parents. Ces plans de leçons s’appuient sur les messages essentiels véhiculés dans Ta vie privée: c’est à toi! Jeux et activités pour enfants.
LIRE PLUSSommaire de l’année
La confiance dans la santé numérique
D’après les statistiques que notre bureau a recueillies en 2022, le problème des télécopies mal acheminées persiste dans le secteur de la santé et représente près de 38% des atteintes à la vie privée dans ce secteur en Ontario.
La confiance dans la santé numériqueL'année dernière, la commissaire a recommandé au gouvernement d’énoncer dans les règlements les particularités du mécanisme d’imposition des pénalités administratives prévu dans la LPRPS. Ces pénalités administratives visent à favoriser la conformité à la loi et à éviter que toute personne ne tire, directement ou indirectement, un avantage économique par suite d’une contravention à la LPRPS ou à ses règlements. Le CIPVP pourrait ainsi imposer des sanctions pécuniaires aux quelques mauvais acteurs qui, malheureusement, minent la confiance de la population ontarienne dans l’ensemble du système de santé.
Nous attendons du gouvernement qu’il publie le règlement proposé pour recueillir les commentaires du public, en définissant les critères à prendre en compte par le CIPVP pour imposer une pénalité et les montants maximaux.
LIRE PLUSLe CIPVP et ses homologues exhortent les gouvernements à s’attaquer à ce problème en élaborant un plan stratégique et en fournissant aux institutions le soutien, le financemen ou les autres incitatifs nécessaires afin d’éliminer progressivement l’utilisation du télécopieur traditionnel et du courrier électronique.
La nouvelle génération des forces de l’ordre
En mai 2022, les commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée ont rendu publique une déclaration commune recommandant un cadre juridique concernant les technologies de reconnaissance faciale (RF). Une telle loi devrait définir clairement les situations où le recours à la RF par la police est acceptable et celles où il ne n’est pas. Elle devrait également prévoir que l’utilisation doit être nécessaire et proportionnelle à l’objet proposé et contenir des mesures appropriées de protection de la vie privée pour atténuer les risques encourus.
LA NOUVELLE GÉNÉRATION DES FORCES DE L’ORDREEn août 2022, le Bureau du coroner en chef a fourni au CIPVP les recommandations du jury à l’issue d’une enquête sur le meurtre de trois femmes dans une localité rurale de l’Est de l’Ontario. La recommandation no 78 demandait au CIPVP de collaborer avec le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF), les partenaires du secteur de la justice et les fournisseurs de services du domaine de la violence conjugale afin d’élaborer un outil en langage simple pour aider les professionnels de la violence conjugale à prendre des décisions éclairées en matière de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité publique. Notre bureau a accepté volontiers de donner suite à cette recommandation d’une importance capitale.
LIRE PLUSPertinence
Traitement des plaintes et des appels de manière équitable et pertinente, dans des délais raisonnables
Pour simplifier les processus, l’équipe de médiation a lancé un projet pilote en 2022 dans le cadre duquel les parties à des appels comportant un seul enjeu ont été invitées à participer à une téléconférence d’une demi-journée. Cette initiative avait pour but de régler l’appel pendant la téléconférence ou peu de temps après.
LIRE PLUSEn août 2022, dans le cadre de nos efforts visant à moderniser et à numériser nos services aux Ontariennes et aux Ontariens, le CIPVP a lancé un nouveau service pour le dépôt et le paiement des appels en ligne, permettant aux gens de déposer un appel en ligne auprès de notre bureau, en tout temps.
LIRE PLUSTout au long de 2022, le CIPVP a effectué un examen approfondi du Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP et des Directives de pratique connexes. Ce document clé qui oriente le processus d’appel n’avait pas fait l’objet d’un examen et d’une révision d’envergure depuis 2004.
LIRE PLUSLe CIPVP en chiffres
Exemples de cas
Règlement anticipé des différends
Les cyberattaques menacent les services essentielsTrois conseils scolaires, un collège et deux universités ont communiqué avec le CIPVP pour signaler une attaque par rançongiciel sur guard.me. Guard.me, une société tierce qui fournit de l’assurance aux élèves et étudiants étrangers qui fréquentent ces institutions, a été victime d’une attaque par rançongiciel qui a touché les renseignements personnels de certains élèves et étudiants.
LIRE PLUSMédiation
De la discussion jaillit la lumièreAu cours d’une période de deux mois, une ville a reçu d’une clinique juridique des demandes de renseignements sur la pauvreté, l’itinérance, les campements et la prévention des surdoses ainsi que des données fondées sur la race. La ville a rejeté sur-le-champ cinq des demandes qu’elle jugeait frivoles ou vexatoires.
LIRE PLUSEnquêtes sur la protection de la vie privée
Vente de données anonymisées sur la santé \\ Décision 175 en vertu de la LPRPSAprès avoir appris qu’un dépositaire de renseignements sur la santé vendait prétendument des renseignements personnels sur la santé anonymisés à une tierce partie, le CIPVP a ouvert une enquête.
LIRE PLUSArbitrage
Demandes multiples de renseignements semblables \\ MO-4241 et MO-4257Au cours d’une période relativement brève, les auteurs de demande ont déposé des dizaines de demandes complexes, très détaillées et très redondantes pour obtenir l’accès à des documents concernant une poursuite en recours collectif intentée contre une ville.
LIRE PLUSResponsabilité
Maintenir la confiance des ontariens dans l’excellence organisationnelle du CIPVP
En 2022, nous avons donné suite aux conclusions de nos évaluations des risques et des menaces menées en 2021 en effectuant des mises à niveau informatiques essentielles et en améliorant la cybersécurité.
LIRE PLUSTout au long de 2022, le personnel du CIPVP a commencé à revenir au bureau progressivement pour certaines activités en personne. Nous nous sommes employés à mettre en place un modèle de travail hybride, en procédant en trois étapes, à commencer par les activités que le personnel jugeait préférable de faire en personne afin de favoriser une plus grande collaboration et une cohésion accrue entre les employés, et un plus grand sentiment d’appartenance.
LIRE PLUSÊtre un employé du CIPVP, c’est fournir un travail de haute qualité dans un milieu collaboratif, solidaire et professionnel. C’est apprendre et se perfectionner sur le plan professionnel, chaque jour.
Avis et consultations stratégiques
Observations officielles présentées au gouvernement
Dans le cadre de son travail de défense des intérêts en 2022, le CIPVP a présenté des observations, rédigé des lettres ouvertes et fait des recommandations sur différentes lois et divers règlements proposés ayant des répercussions sur la protection de la vie privée.
Vie privée des employés
Avant la pandémie, relativement peu de Canadiennes et de Canadiens travaillaient à domicile. Pendant les quelques premiers mois de 2022, environ 46 % des travailleurs passaient au moins une partie de leurs heures de travail à la maison. La demande d’outils de surveillance en milieu de travail et à distance a connu une croissance spectaculaire, car les employeurs cherchent d’autres moyens d’assurer laproductivité des travailleurs et de les responsabiliser. Les logiciels de surveillance des employés peuvent avoir différentes fonctionnalités, notamment : surveiller toute l’activité dans un ordinateur; enregistrer les employés au moyen de webcaméras et de micros; surveiller l’emplacement, les mouvements et les activités des employés. Combinés à des algorithmes puissants qui peuvent analyser les tendances dans les données et tirer des conclusions concernant le comportement des employés, leur comportement et même leurs aptitudes et leurs sentiments, ces logiciels posent un risque d’atteinte à la vie privée et de pratiques discriminatoires qui peut devenir rapidement bien réel.
LIRE PLUSLe CIPVP en chiffres
1er janvier au 31 décembre 2022
Dépenses en 2022
Traitements et salaires | 14 900 500 $ | |
Avantages sociaux | 3 980 400 $ | |
Transport et communications | 122 000 $ | |
Services | 3 492 400 $ | |
Fournitures et matériel | 137 000 $ | |
Total | 22 632 300 $ |