En mai 2022, les commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée ont rendu publique une déclaration commune recommandant un cadre juridique concernant les technologies de reconnaissance faciale (RF). Une telle loi devrait définir clairement les situations où le recours à la RF par la police est acceptable et celles où il ne n’est pas. Elle devrait également prévoir que l’utilisation doit être nécessaire et proportionnelle à l’objet proposé et contenir des mesures appropriées de protection de la vie privée pour atténuer les risques encourus.
Faute de cadre juridique complet et à la lumière de l’incertitude importante qui subsiste quant à la légalité du recours à la RF par la police et aux situations dans lesquelles elle peut être utilisée, les commissaires à la vie privée ont publié un document d’orientation sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale. Le but de ce document d’orientation est de définir les obligations des services de police en matière de protection de la vie privée selon les lois actuellement en vigueur, afin de veiller à ce que tout recours à la RF soit conforme aux lois actuelles, limite les risques d’atteinte à la vie privée et respecte le droit à la vie privée.
Forts de notre travail avec nos homologues fédéral, provinciaux et territoriaux, et à la demande de parties intéressées, le CIPVP a entrepris l’élaboration d’un document d’orientation propre à l’Ontario sur une utilisation particulière de la FR, c’est-à-dire les recherches dans des bases de données contenant des photos signalétiques. En 2022, notre bureau a tenu des consultations avec des représentants des services de police, du milieu universitaire, de ministères et de groupes de la société civile, afin de recueillir leurs observations sur l’élaboration de ce document.
Notre document d’orientation s’appuiera sur les lignes directrices nationales et se concentrera sur les principales recommandations en matière de protection de la vie privée, de transparence et de reddition de comptes et comportera des pratiques exemplaires que la police sera invitée à suivre dans le cadre de la conception de ce type particulier de programme. Il aidera les services de police et leurs commissions à respecter leurs obligations en vertu des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et contribuera à l’adoption de pratiques policières à jour et uniformes quant à ces programmes en Ontario. Nous rendrons compte des résultats de cette initiative dans notre prochain rapport annuel.
Recommandations du coroner en matière de violence conjugale
En août 2022, le Bureau du coroner en chef a fourni au CIPVP les recommandations du jury à l’issue d’une enquête sur le meurtre de trois femmes dans une localité rurale de l’Est de l’Ontario. La recommandation no 78 demandait au CIPVP de collaborer avec le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF), les partenaires du secteur de la justice et les fournisseurs de services du domaine de la violence conjugale afin d’élaborer un outil en langage simple pour aider les professionnels de la violence conjugale à prendre des décisions éclairées en matière de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité publique. Notre bureau a accepté volontiers de donner suite à cette recommandation d’une importance capitale.
Bien qu’il soit essentiel de protéger les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé contre la collecte, l’utilisation et la divulgation non autorisées, la protection de la vie privée ne doit pas être invoquée comme une excuse pour empêcher le partage légal de renseignements, surtout lorsqu’il est nécessaire pour prévenir des préjudices graves. Pour appliquer la recommandation no 78, le CIPVP a mené des consultations auprès de professionnels de la violence conjugale afin de dégager les principaux enjeux en matière de protection de la vie privée et de mettre en balance les valeurs, objectifs et intérêts en cause. Nous rendrons compte des résultats de cette initiative dans notre prochain rapport annuel.