Dans le cadre de son travail de défense des intérêts en 2022, le CIPVP a présenté des observations, rédigé des lettres ouvertes et fait des recommandations sur différentes lois et divers règlements proposés ayant des répercussions sur la protection de la vie privée.
Vie privée des employés
Avant la pandémie, relativement peu de Canadiennes et de Canadiens travaillaient à domicile. Pendant les quelques premiers mois de 2022, environ 46 % des travailleurs passaient au moins une partie de leurs heures de travail à la maison. La demande d’outils de surveillance en milieu de travail et à distance a connu une croissance spectaculaire, car les employeurs cherchent d’autres moyens d’assurer laproductivité des travailleurs et de les responsabiliser. Les logiciels de surveillance des employés peuvent avoir différentes fonctionnalités, notamment : surveiller toute l’activité dans un ordinateur; enregistrer les employés au moyen de webcaméras et de micros; surveiller l’emplacement, les mouvements et les activités des employés. Combinés à des algorithmes puissants qui peuvent analyser les tendances dans les données et tirer des conclusions concernant le comportement des employés, leur comportement et même leurs aptitudes et leurs sentiments, ces logiciels posent un risque d’atteinte à la vie privée et de pratiques discriminatoires qui peut devenir rapidement bien réel.
Le gouvernement a réagi à ces menaces en déposant le projet de loi 88, la Loi visant à œuvrer pour les travailleurs, qui exige que les employeurs ayant 25 employés ou plus adoptent une politique écrite expliquant leurs activités de surveillance électronique des employés. En avril, la commissaire a présenté son point de vue sur le projet de loi au Comité permanent de la politique sociale à l’Assemblée législative de l’Ontario. Bien que la commissaire ait reconnu l’importance de cette première étape pour accroître la transparence des pratiques de surveillance électronique, elle a pressé le gouvernement d’aller plus loin en exigeant une reddition de comptes plus importante encore.
Le recours à la surveillance électronique doit faire l’objet de limites claires et des règles doivent interdire la surveillance des employés de façon clandestine ou en dehors des heures de travail. Les travailleurs de l’Ontario doivent avoir accès à des mécanismes leur permettant de porter plainte lorsque leur employeur ne respecte pas ces politiques et de demander une enquête et une réparation si les politiques ne sont pas respectées. Les politiques intrusives devraient être examinées par un organisme de réglementation indépendant habilité à corriger la situation. En définitive, les questions relatives à la surveillance électronique en milieu de travail devraient être régies par une loi ontarienne plus complète sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, semblable à celle qui a été proposée dans le livre blanc de 2021 du gouvernement, Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario. Nous pressons le gouvernement de poursuivre ses efforts audacieux et ambitieux visant à combler les lacunes flagrantes des mesures de protection de la vie privée, et notamment de celle des employés, que la loi prévoit actuellement en Ontario.