D’après les statistiques que notre bureau a recueillies en 2022, le problème des télécopies mal acheminées persiste dans le secteur de la santé et représente près de 38 % des atteintes à la vie privée dans ce secteur en Ontario.
L’utilisation de technologies dépassées et vulnérables, comme le télécopieur et le courrier électronique non chiffré, menace de miner la confiance du public dans la sécurité des renseignements personnels sur la santé. En septembre, le CIPVP s’est joint à ses homologues fédéral, provinciaux et territoriaux pour adopter une résolution conjointe sur le recours à des méthodes non sécurisées pour communiquer des renseignements personnels sur la santé. Cette résolution invite les gouvernements et les partenaires pertinents du secteur de la santé à remplacer le télécopieur et le courrier électronique non chiffré par des méthodes de communication numérique mieux sécurisées. Cette résolution est un appel urgent à l’action compte tenu du fait qu’il s’agit depuis plusieurs années de la cause la plus importante d’atteintes à la vie privée dans le domaine de la santé signalées à notre bureau.
Dans cette résolution, le CIPVP et ses homologues exhortent les gouvernements à s’attaquer à ce problème en élaborant un plan stratégique et en fournissant aux institutions le soutien, le financement ou les autres incitatifs nécessaires afin d’éliminer progressivement l’utilisation du télécopieur traditionnel et du courrier électronique non chiffré. Cette résolution invite les gouvernements à promouvoir l’adoption de technologies numériques plus modernes et sécurisées qui soient disponibles et accessibles à tous, et demande aussi aux organisations et fournisseurs du secteur de la santé de faire leur part. Enfin, dans cette résolution, le CIPVP et ses homologues s’engagent à collaborer avec les parties intéressées pour opérer cette transition et fournir des conseils pertinents en matière de protection de la vie privée et de sécurité, ainsi qu’à renseigner le public sur les possibilités et les risques que présentent les communications numériques et les soins de santé virtuels.
En février 2023, le gouvernement a annoncé son projet d’éliminer l’utilisation du télécopieur dans le secteur de la santé d’ici cinq ans. Notre bureau applaudit cette initiative et est disposé à aider le gouvernement et les autres parties intéressées à mettre en œuvre ce projet d’une manière qui renforce la confiance du public. Nous espérons que le secteur de la santé continuera à réduire sa dépendance au télécopieur et adoptera des formes de communication numérique plus sécurisées.
Plaidoyer en faveur des pénalités administratives
L'année dernière, la commissaire a recommandé au gouvernement d’énoncer dans les règlements les particularités du mécanisme d’imposition des pénalités administratives prévu dans la LPRPS. Ces pénalités administratives visent à favoriser la conformité à la loi et à éviter que toute personne ne tire, directement ou indirectement, un avantage économique par suite d’une contravention à la LPRPS ou à ses règlements. Le CIPVP pourrait ainsi imposer des sanctions pécuniaires aux quelques mauvais acteurs qui, malheureusement, minent la confiance de la population ontarienne dans l’ensemble du système de santé.
Nous attendons du gouvernement qu’il publie le règlement proposé pour recueillir les commentaires du public, en définissant les critères à prendre en compte par le CIPVP pour imposer une pénalité et les montants maximaux.
Nous espérons voir ce règlement entrer en vigueur et donner aux Ontariens l'assurance qu'il existe des mécanismes efficaces pour promouvoir les comportements positifs tout en éliminant les comportements répréhensibles.
Conformément à notre objectif d’être un organisme de réglementation moderne et efficace, le CIPVP adopterait une approche proportionnelle quant aux pénalités administratives. Nous comptons souscrire aux principes et à la philosophie d’une culture d’équité en prévoyant différents paliers d’intervention selon la nature et les circonstances de l’infraction. Les mesures prises (qu'il s'agisse d'information, de mesures correctives, de recommandations, d'ordonnances, de pénalités administratives ou de recours au procureur général pour la poursuite d'une infraction) reposeront en partie sur la gravité de l’infraction et la conduite de la personne ou de l’organisation en question. L’infraction pourrait aller d’une seule erreur commise de bonne foi à des erreurs répétées attribuables à la négligence, d’une faute de jugement mineure à une faute plus grave, de l’insouciance ou du mépris des règles à l’intention délibérée d’enfreindre ces règles pour des motifs malveillants ou lucratifs. Selon le cas, nous examinerons également les structures de gouvernance de l'organisation et les processus internes établis pour déterminer dans quelle mesure ces structures et processus (ou leur absence) auraient pu contribuer à la situation qui a donné lieu à l’infraction.